Droit individuel à la formation

Formulaire à télécharger

Les conditions d'obtention du droit à la formation sont les suivantes :

Tout salarié en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise, dispose de 20 heures de formation par an.
Tout salarié en CDD, à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins quatre mois consécutifs ou non dans les douze derniers mois. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Le salarié éligible au DIF peut accumuler annuellement 20 heures de formation minimum, durant six ans et en cas de temps partiel ou CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, et ne sont pas limités à la période de six ans. Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, ou congé parental d’éducation) sont également prises en compte dans ce calcul. Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus cumulables.
Le salarié doit confirmer son intention de DIF par écrit, via un formulaire interne spécifique, une remise en mains propres à l’employeur ou une lettre libre en accusé de réception. L’employeur dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation (article L6323-10 du nouveau code de travail).
Chaque année l’entreprise doit indiquer par écrit, sur le bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises et restant dues
Le choix de l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.
L’employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus. En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement. Après ces deux années, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF (Congé Individuel de formation) auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont relève l’entreprise. L’OPCA se réserve le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés.
Le DIF se déroule en dehors du temps de travail si aucun accord ne prévoit la réalisation en partie pendant le temps de travail. Une allocation de formation, s’élevant à 50 % du salaire net (sans charges), si la formation se déroule en dehors du temps de travail, est attribuée au salarié.
Le DIF peut être utilisé dans le cadre d’une VAE (Validité des Acquis d’Expérience).
Le solde de DIF peut être utilisé en tant que demandeur d'emploi (après avis de son référent Pôle Enploi) ou auprès d'un nouvel employeur (DIF portable).

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